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Les types de monopoles appartenant aux avocats et le rôle des directives de reconnaissance dans l’Union européenne et la Slovaquie Cover

Les types de monopoles appartenant aux avocats et le rôle des directives de reconnaissance dans l’Union européenne et la Slovaquie

By: Michael Siman  
Open Access
|Mar 2018

References

  1. PERTEK, Jacques. Les avocats en Europe. Paris: LGDJ, 2000, p. 17.
  2. Conclusions de l’avocat général Léger présentées le 26 octobre 1995, aff. C‑164/94, Georgios Aranitis contre Land Berlin, Rec. 1996, p. I-135, notamment au point 27.
  3. Directive n° 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant a faciliter l‘exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats, JO CE n° L 78 du 26.3.1977, p. 17.
  4. Directive n° 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant a faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui ou la qualification a été acquise, JO CE n° L 77 du 14.3.1998, p. 36.
  5. PERTEK, Jacques. L’Europe des professions d’avocat apres la directive 98/5 sur l’exercice permanent dans un autre État membre. Revue du Marché commun et de l’Union européenne, 2001, pp. 108-109.
  6. M. Esperança Ginebra Mollins and J. Tarabal Bosch (eds). El Reglamento (UE) 650/2012: su impacto en las sucesiones transfronterizas. Madrid-Barcelona-Buenos Aires-Sao Paulo 2016, pp. 479.
DOI: https://doi.org/10.2478/iclr-2018-0023 | Journal eISSN: 2464-6601 | Journal ISSN: 12138770
Language: English
Page range: 179 - 193
Published on: Mar 28, 2018
Published by: Palacký University Olomouc
In partnership with: Paradigm Publishing Services
Publication frequency: 2 issues per year

© 2018 Michael Siman, published by Palacký University Olomouc
This work is licensed under the Creative Commons Attribution-NonCommercial-NoDerivatives 4.0 License.